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TA

2ème chambre

DTA_2200684_20250318

Administratif

18 mars 2025

L. 3121-2 du code des transports pour bénéficier du transfert d'autorisation de stationnement.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301721_20230731

Administratif

31 juillet 2023

L. 3121-2 du code des transports pour obtenir son autorisation de stationnement et a produit toutes les pièces nécessaires ; - le délai d'instruction pris par la commune est déraisonnable.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602650_20260317

Administratif

17 mars 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2400980_20260428

Administratif

28 avril 2026

particulier des personnes et de leurs bagages. » Il résulte des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 3121-1 et suivants du code des transports

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602534_20260313

Administratif

13 mars 2026

B... revendique l’application, se borne à rappeler les dispositions applicables et à renouveler, pour la durée de cinq ans prévue à l’article L. 3121-2 du code des transports, l’autorisation de stationnement

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503882_20250821

Administratif

21 août 2025

février 2015, sont incessibles en vertu de l'article L. 3121-2 du code des transports, alors qu'une telle vente pourrait avoir lieu si la liste d'attente avait été respectée ; - la communication des

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TA

Chambre 3

DTA_2303046_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes du II de l'article L. 3121-1-2 du code des transports : " () II.

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TA

Chambre 3

DTA_2301613_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes du II de l'article L. 3121-1-2 du code des transports : " () II.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301569_20230608

Administratif

8 juin 2023

application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

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TA

2ème chambre

DTA_2200090_20230207

Administratif

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 3121-2 du code des transports : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre

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TA

6ème chambre

DTA_2201697_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 3121-2 du code des transports issu de la loi du 1er octobre 2014 visée ci-dessus : « L'autorisation de stationnement prévue à l’article L. 3121-1 et délivrée postérieurement

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TA

6ème chambre

DTA_2300156_20250220

Administratif

20 février 2025

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 3121-11-2 du code des transports.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311468_20230804

Administratif

4 août 2023

du 31 juillet 2001 susvisé ainsi que l'article L. 3121-11-2 du code des transports.

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TA

6ème Chambre

DTA_2202774_20250630

Administratif

30 juin 2025

Aux termes du II de l'article L. 3121-1-2 du code des transports : " () II.- Le titulaire de l'autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective et continue dans des conditions définies

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TA

7ème Chambre

DTA_2208435_20260126

Administratif

26 janvier 2026

publics particuliers de personnes de l’Isère prévue par l’article D. 3120-35 du code des transports ; - il est entaché d’une erreur de fait ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 3121-1-2

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TA

12ème Chambre

DTA_2302146_20260205

Administratif

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 3120-2-2 du code des transports : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 (…) sont titulaires d’une carte professionnelle

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202853_20221122

Administratif

22 novembre 2022

taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports. ".

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TA

2ème Chambre

DTA_2300102_20250123

Administratif

23 janvier 2025

A n'a pas produit, dans la présente instance, les documents exigés par l'article R. 3121-6 du code des transports.

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TA

12ème Chambre

DTA_2314836_20260312

Administratif

12 mars 2026

Aux termes du II de l’article L. 3121-1-2 du code des transports : « (…) II.- Le titulaire de l’autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective et continue dans des conditions définies

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12ème Chambre

DTA_2403134_20260326

Administratif

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 3121-11-2 du code des transports : « Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire

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