manquements aux dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, soit d’un total de 36 800 euros.

prévues par les articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 3124-4 de ce code : " Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de

Elle soutient que : - la décision attaquée est fondée sur une erreur de droit au regard des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et D. 3171-8 du code du travail dès lors que l’ensemble de ses salariés est occupé

Selon l'article L. 3171-3 du même code : " L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser

de l'article L. 8115-4 du code du travail modifié.

Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires

de l'article L. 8115-3 du code du travail.

définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l'année prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-56 du même

L'article L. 3171-3 du code du travail impose à l'employeur de tenir à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli

précitées de l'article L. 3121-19-1 du code général des collectivités territoriales.

de la procédure de sanction et qu'il ne lui a pas été communiqué ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

la procédure de sanction et n'a pas été communiqué à la société ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail () sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail

En premier lieu, les seules dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail dont se prévaut M.

société sans en justifier, faute de produire les conventions individuelles de forfait conclues avec les salariés en application des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail.

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1. () ". 39.