à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, et trois manquements à l'article L. 3131-1 du code du travail.

En premier lieu aux termes de l’article L.3141-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 24 avril 2024 : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de

fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2

Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.

B des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier

C des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier

fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-

de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir

, du travail et des solidarités (DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende administrative d'un montant de 78 200 euros pour des manquements aux articles L.3121-18 et 19, L.3121-20 et 21, L.3131

-2 du code du travail et, enfin, un manquement relatif au défaut de décompte du temps de travail prévu par l'article L. 3171-2 du code du travail concernant au total dix salariés.

du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du même code ; - le montant des amendes mises à sa charge est disproportionné au regard de sa situation économique et financière et des perspectives

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail

fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-

R. 8124-18 et R. 8124-27 du code du travail ; - elle est illégale en ce qu'elle sanctionne la personne morale pour des faits pour lesquels son dirigeant, personne physique, a déjà été sanctionné à

A n'a pas excédé la durée maximale hebdomadaire de travail en août 2019 ; - si la méconnaissance de l'article L. 3121-18 du code du travail, relatif à la durée quotidienne maximale de travail, n'est

n'est pas intervenu dans le cadre de l'article L. 1262-1, 2° du code du travail.

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous