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3e Section - 1re Chambre

DTA_2409562_20260205

5 février 2026

En premier lieu aux termes de l’article L.3141-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 24 avril 2024 : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de

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TA

1ère Chambre

Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DTA_2204060_20250916

Administratif

16 septembre 2025

a été suspendue pour cause de maladie d'origine non professionnelle, l'article L. 3141-5 du code du travail, qui subordonne le droit à congé payé à l'exécution d'un travail effectif, introduisait ainsi

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500722_20250512

12 mai 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

4ème chambre

DTA_2405627_20260512

12 mai 2026

par une ordonnance du 12 juin 2024, a condamné son employeur à lui verser la somme de 2 169,71 euros à ce titre en application de l’article L. 3141-5-1 du code du travail.

1ère Chambre

DTA_2010195_20240215

15 février 2024

de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail relatives aux périodes prises en compte pour acquérir des

4ème chambre

DTA_2204536_20250507

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 3141-5 du même code, dans sa version applicable à la date de la fin du contrat de travail de la requérante, s'agissant de la suspension de l'exécution du contrat de travail pour

5ème chambre

DTA_2110424_20230307

7 mars 2023

interne de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail avec les dispositions précitées de cette directive

5ème chambre

DTA_2100575_20230307

7 mars 2023

7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail avec les dispositions précitées de cette directive.

4ème chambre

DTA_2100284_20240111

11 janvier 2024

L'article D. 3131-5 de ce code dispose : " En cas de surcroît d'activité, l'accord prévu à l'article L. 3131-2 peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien. ". 5.

4ème chambre

DTA_2103957_20240328

28 mars 2024

Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

Chambre 3

DTA_2201524_20250320

20 mars 2025

à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, et trois manquements à l'article L. 3131-1 du code du travail.

2ème Chambre

DTA_2300641_20250507

7 mai 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.

3ème chambre

DTA_2200362_20240301

1 mars 2024

fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2

1ère chambre

DTA_2404926_20260326

26 mars 2026

L. 8115-5 du code du travail.

3ème chambre

DTA_2200858_20230224

24 février 2023

B des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier

3ème chambre

DTA_2200859_20230224

24 février 2023

C des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier

2ème Chambre

DTA_2205990_20250312

12 mars 2025

Mme B doit être regardée comme invoquant, à l'appui des conclusions de sa requête, les dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail qu'elle citait dans son courrier du 27 septembre 2022. 3.

1ère chambre

DTA_2303797_20250217

17 février 2025

L. 8115-5 du code du travail.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2016043_20220927

27 septembre 2022

L. 3121-58 du code du travail. 8.

1ère chambre

DTA_2306357_20250610

10 juin 2025

des équipes de suppléance, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du