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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2006979_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ce même article () ; 6° La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives fixée à l'article L. 3122-7 du code du travail peut être portée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303694_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
R. 3121-1 du code de la commande publique ; - il appartient à la commune de justifier du respect des articles R. 3126-5 et 3122-6 du code de la commande publique ; - les documents de la consultation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102355_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 3132-2 du code du travail : " Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305155_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
R. 3126-1 et suivants du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301246_20230224
24 février 2023
24 février 2023
des articles L. 3126-1 à L. 3126-3 et des articles R. 3111-1 et suivants.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100444_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
- a été pris en violation des dispositions de l'article L. 3132-25-3 du code du travail ; - est entaché d'une erreur de droit en ce que les dispositions de l'article L. 3132-21 du code du travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101817_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3132-2 du code du travail : " Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100190_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
- a été pris en violation des dispositions de l'article L. 3132-25-3 du code du travail ; - est entaché d'une erreur de droit en ce que les dispositions de l'article L. 3132-21 du code du travail limitent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103129_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 3132-2 du code du travail : " Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517144_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
qu'un repos compensateur équivalent en temps. » Selon l’article L. 3132-27-1 du même code : « Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application
Source officielle4ème chambre
DTA_2303108_20260205
5 février 2026
5 février 2026
-20 à L. 3132-23 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501680_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle fait valoir que : - en application des dispositions combinées des articles L. 3126-1, R. 3126-1 et L. 1212-3 du code de la commande publique, les contrats de concession relatifs à l’
Source officielle1ère chambre
DTA_2002529_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 3132-24 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005934_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209566_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 3122-11 de ce code : " Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303275_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304318_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3132-21 du code du travail : " Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301707_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1 de la section 2 du chapitre Ier relative au temps de pause et des articles L. 3122-1, L. 3122-2, L. 3122-5, L. 3122-8 à L. 3122-16 et L. 3122-19 à L. 3122-23 relatifs au travail de nuit ; / 2° Les chapitres
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401817_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
: / 1° Le titre II du livre Ier relatif à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, à l'exception de l'article L. 3121-1 relatif à la durée du travail effectif, de la sous-section
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205990_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Mme B doit être regardée comme invoquant, à l'appui des conclusions de sa requête, les dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail qu'elle citait dans son courrier du 27 septembre 2022. 3.
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