- La convocation à l’expertise médicale du vendredi 27 mars 2026 : méconnait l’article L. 3211-3 du code de la santé publique ; méconnait les articles L. 134-6 à L.134-12 du code général de la fonction

Aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique : " Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II

Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. () ". 3.

psychiatriques de la personne détenue garanti par les articles L.3214-1 et R.4127-36 du code de la santé publique ; en l'absence de nécessité de l'injection forcée, les articles L.3214-1 et L.3214-3 du

D'une part, aux termes de l'article L. 3211-3 du code la santé publique : " lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement (), les restrictions à l'exercice de

En deuxième lieu, l’article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose : « I.

Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant

Enfin, en vertu des dispositions des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers est prononcée soit sur la décision du directeur

Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant

Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

En second lieu, aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

D'une part, aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, inséré dans le chapitre III du livre II de la troisième partie de la partie législative de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique : " En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police

D'une part, aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, inséré dans le chapitre III du livre II de la troisième partie de la partie législative de ce code : " I.