Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Des titres exécutoires no 3250, 3251, 3257, 3259 et 3238 d'un montant respectif de 18 750, 26 350, 30 000, 37 200 et 43 400 euros ont été émis le 10 mars 2021 par le département du Tarn à l'encontre de

à un montant de 398,48 euros, conformément aux articles L.3252-2, L.3253 et R.3252-2 du code du travail, qui sont applicables à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat.

du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article L.3252-2 du code du travail, applicable aux fonctionnaires en vertu du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 24 août 1930, les sommes dues à titre

1152 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article L. 3252 du code du travail : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération

cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité,

et notamment son article 9 ; - le code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l’article L. 3252-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération

Aux termes des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération

, les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce invoqués par l'administration ne lui étant pas applicables.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142 ".

L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail…) ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme B A demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative d'enjoindre

L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; (…) ».

25 septies de la loi du 13 juillet 1983, est entachée d'erreur de fait, méconnait l'article 27 du décret du 19 avril 1988 et méconnait les articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail.