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2e Section - 1re Chambre

DTA_2222425_20260507

7 mai 2026

L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500713_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Selon les dispositions de l'article L. 333-1 du même code : " Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2006623_20231012

12 octobre 2023

L. 218-2 du code de la consommation.

3ème chambre

DTA_2202052_20240216

16 février 2024

Aux termes des articles R. 338-6 et R. 338-7 de ce code : " Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

3ème chambre

DTA_2002869_20221027

27 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

1ère Chambre

DTA_2004296_20230315

15 mars 2023

, 332, 331 de la commune de Burcin à la suite de la demande non justifiée de RTE ; - l'extension de la zone commerciale de Bièvre-Dauphiné méconnait les principes énoncés à l'article L. 101-2 du code

1ère chambre

DTA_2304731_20251216

16 décembre 2025

L. 333-3 du code de l’énergie.

1ère chambre

DTA_2304754_20251216

16 décembre 2025

L. 333-3 du code de l’énergie.

3ème Chambre

DTA_2005225_20230119

19 janvier 2023

Selon l'article R. 338-3 de ce code : " Le titre professionnel peut être composé d'un ou plusieurs blocs de compétences sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles.

4ème chambre

DTA_2301511_20230707

7 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 334-5 du code de l'éducation : " Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale.

2ème chambre

DTA_2203383_20250401

1 avril 2025

L. 331-1 et de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, le maire de Digoin a une nouvelle fois méconnu l'étendue de sa compétence

4ème chambre

DTA_2100721_20221201

1 décembre 2022

Il soutient que : - la canalisation qui relie sa propriété au réseau public de distribution d'eau ne constitue pas un équipement propre au sens des articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205430_20220722

22 juillet 2022

Par un arrêté daté du 25 mai 2022, le préfet du Rhône a sur le fondement de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure, prononcé la fermeture administrative pour trois mois de l'établissement

3ème chambre

DTA_2001565_20221130

30 novembre 2022

et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2300676_20250626

26 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 332-15 du code général de la fonction publique : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des emplois permanents peuvent également être occupés par

4ème chambre

DTA_2208833_20240301

1 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article D. 337-3 du code de l'éducation : " Le règlement d'examen de chaque certificat d'aptitude professionnelle fixe la liste des unités, le coefficient correspondant

3ème Chambre

DTA_2204985_20250710

10 juillet 2025

L'article L. 334-1 du code de l'environnement prévoit que : " Les aires marines protégées comprennent : / () 2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 332-1, et, le cas

2ème chambre

DTA_2301511_20250626

26 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 332-15 du code général de la fonction publique : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des emplois permanents peuvent également être occupés par

3ème chambre

DTA_2302294_20250515

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " () 2.

2ème Chambre

DTA_2003806_20230914

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et