d'une maison individuelle et de 15 logements collectifs, sur un terrain sis 222 rue Salvador Allende, parcelles sections cadastrées AD 354, AD 355, AD 356, AD 357, AD 358, AD 359 et AD 360 et de prendre

Le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Indre a, en application de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 31-11 du code de la construction

section AI n° 350, 352 et 397 en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'identification des parcelles cadastrées section AI n° 352 et 397 au titre de l'article L. 151-19 du

articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; / () ".

et 351 pour un linéaire de douze mètres environ, muret dont la construction sera prise en charge par la collectivité comme la restauration totale du rempart à l'aplomb des parcelles précitées notamment

Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " () Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

existantes, méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, mais devait se fonder sur le pouvoir de police générale résultant des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article R. 351-51 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " A l'exception des décisions faisant suite à une demande de remise gracieuse de

de passage sur la parcelle ZC 179 au profit des parcelles riveraines ZC 358, 359 et 360.

Il résulte de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme que le règlement du plan local d'urbanisme doit respecter les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 du même code. 19.

conformément à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et qu'il a intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de sa qualité de voisin immédiat, le rehaussement

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l’article R. 353-16 et de l