D'une part, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 4351-2 du code de la santé publique : " Peuvent exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale les personnes

Aux termes de l'article R. 4312-1 du même code : " Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux règles techniques prévues par l'annexe I figurant à la

Aux termes des dispositions de l'article L. 4311-26 du code de la santé publique rendues applicables aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-10 du même code : " () En cas d'urgence, lorsque

européenne, de l'article 49 du même traité et de l'article 13 paragraphe 2 de la directive 2005/36 ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 4332-4 du code de la santé publique dès lors

En outre, aux termes de l'annexe 1 à l'article R. 4312-1 du code du travail : " 1.7.4.

Aux termes de l'article L. 4321-2 du code de la santé publique : " Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L. 4321-4 et R. 4321-27 du code de la santé publique que le préfet de région " () peut, après avis d'une commission composée notamment de

L. 4321-4 du code de la santé publique.

En ce qui concerne l'inscription au tableau de l'ordre, l'article L. 4311-16 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par le onzième alinéa de l'article L. 4321-10,

L. 4321-4 du code de la santé publique.

B en violation des dispositions du 1° de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique, dès lors que le diplôme qui a été délivré à celui-ci par l'établissement de formation " United Campus of Malta

B en violation des dispositions du 1° de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique, dès lors que le diplôme qui a été délivré à celui-ci par l'établissement de formation " United Campus of Malta

A en violation des dispositions du 1° de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique, dès lors que le diplôme qui a été délivré à celui-ci par l'établissement de formation " United Campus of Malta

ou d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4311-3 ou L. 4311-12 du code de la santé publique leur permettant d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un diplôme ou d'une autorisation

B... ainsi que son expérience ; la décision contestée n’a pu être prise sur la base de l’avis de cette commission, en violation du 1° de l’article L. 4321-4 du code de la santé publique ; la décision contestée

de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique ; la décision contestée méconnait le 1° de l'article L. 4321-4 du même code dès lors que les autorités maltaises ne reconnaissent pas le diplôme délivré

de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique ; la décision contestée méconnait le 1° de l'article L. 4321-4 du même code dès lors que les autorités maltaises ne reconnaissent pas le diplôme délivré

En ce qui concerne l'inscription au tableau de l'ordre, l'article L. 4311-16 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par le onzième alinéa de l'article L. 4321-10,