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4 ème Chambre

DTA_2405290_20260320

20 mars 2026

pas fondée à réclamer le paiement d’une indemnité forfaitaire, dès lors qu’elle n’a pas exécuté ses prestations et que l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 441-10 du code de commerce n’est pas

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TA

2ème chambre

DTA_2001822_20231006

Administratif

6 octobre 2023

de signature de la convention mentionnée à l'article L. 441-7 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212501_20230622

22 juin 2023

L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

2ème chambre

DTA_2211655_20250710

10 juillet 2025

L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314113_20230712

12 juillet 2023

000 euros en raison des manquements aux articles L. 441-10 et L. 441-11 du code du commerce et a ordonné la publication de cette décision dans un journal d'annonces légales, ensemble la décision du 17

7éme chambre

DTA_2006680_20230119

19 janvier 2023

L. 441-7 du code de commerce.

4ème Chambre

DTA_2104076_20230621

21 juin 2023

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

4ème Chambre

DTA_2000934_20230621

21 juin 2023

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

6ème chambre

DTA_2303696_20250128

28 janvier 2025

d'euros pour une personne morale, le fait de : / a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441

4 ème Chambre

DTA_2503992_20260429

29 avril 2026

L. 441-10 du code de commerce.

4 ème Chambre

DTA_2404903_20260429

29 avril 2026

L. 441-10 du code de commerce.

4 ème Chambre

DTA_2503991_20260429

29 avril 2026

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

4 ème Chambre

DTA_2404902_20260429

29 avril 2026

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

2ème Chambre

DTA_2103687_20231018

18 octobre 2023

en l'espèce, de facture périodique, le délai de paiement est même de trente jours à compter de la fin du mois de livraison ; l'interprétation de l'article L. 443-1 du code de commerce, retenue par l'administration

2e Section - 1re Chambre

DTA_2202583_20250331

31 mars 2025

L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

9ème Chambre

DTA_2007102_20230314

14 mars 2023

L. 441-10 du code de commerce.

2ème Chambre

DTA_2105427_20240429

29 avril 2024

des articles L.441-10 I et L.441-16 du code de commerce, les dispositions des I et IV de l'article L.441-6 du même code dans leur rédaction en vigueur du 1er février 2018 au 28 février 2019.

3ème chambre

DTA_2301225_20250214

14 février 2025

de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2000373_20220928

28 septembre 2022

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, à compter de la date d'échéance

8ème chambre

DTA_2105051_20231206

6 décembre 2023

L. 441-6 du code de commerce.