L. 441-6 du code de commerce et la somme de 1 517,67 euros au titre des pénalités de l'article 4.5 du cahier des clauses administratives particulières.

des articles R. 441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code

de l'article L. 442-6 du code de commerce, pour rupture brutale des relations commerciales établies.

Par ailleurs, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion d'un marché public notamment dans le cadre d'une action

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements

au sens des dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce ; elle peut prétendre à être indemnisée de son manque à gagner, à hauteur de 18 328 euros, soit 58 % du prix restant à devoir du marché

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

-1 du code de commerce ; - l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration est contraire aux dispositions de l'article 2 de la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection

En vertu de l'article L. 1251-1 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire est l'employeur des salariés et l'entreprise d'accueil de ces salariés n'en est que l'entreprise utilisatrice.

1240 du code civil.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable car en application des alinéa 1 et 2 de l'article L. 712-1 du code de commerce et des articles R. 431-1 à R. 431-9 du code de justice

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.

et notamment son entrée, en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; * il ne comprend pas le document exigé par l'article R. 431-16 a) du code de l'urbanisme alors que le projet

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents en vertu de l'article L. 114-1 du même code.

du code des marchés publics est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 points.

2276 du code civil est inapplicable aux produits stupéfiants, dès lors que les biens hors commerce n'entrent pas dans le champ de cet article ; - la juridiction pénale a seulement constaté que les

Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.