L. 441-17 du code de commerce, de l'article L. 442-1-3° du même code et du III de l'article L. 470-1 du même code.

L. 441-6, à l'article L. 443-1, au paragraphe I de l'article L. 441-7, et à l'article L. 441-8 du code de commerce ne revêtent pas, en elles-mêmes, un caractère manifestement disproportionné. ".

L. 441-7 du code de commerce.

L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.

d'intérêts moratoires, fondée sur l'article L. 441-6 du code de commerce, inapplicable au contrat en cause, doit être rejetée.

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement interentreprises par la société Méditerranéenne des Cafés Malongo.

L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

Aux termes du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable à la date de constatation des faits, comme aux termes de l'article L. 441-16 de ce code applicable à compter du 26

L. 441-10 du code de commerce.

L. 441-10 du code de commerce.

L.441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L.441-6 1 alinéa 11 de ce même code ; 2°) de la décharger des sommes correspondantes

L. 441-10 du code de commerce.

S'agissant de l'applicabilité de l'article L. 441-7 du code de commerce : 12.

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.