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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1807403_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, A 441, A 442, A 445 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Commequiers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
juillet 2014 en vue de la réalisation d'un ensemble commercial sur les parcelles cadastrées section BH n°s 72 à 79, 83 à 88, 91, 95, 97, 98, 209 à 212, 214, 218, 440, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000934_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
juillet 2014 en vue de la réalisation d'un ensemble commercial sur les parcelles cadastrées section BH n°s 72 à 79, 83 à 88, 91, 95, 97, 98, 209 à 212, 214, 218, 440, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2005171_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
route nationale, parcelle 446.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500011_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
R. 351-3, R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de Mme A..., Agnès, Armandine B..., enregistrée le 23 janvier 2025.
Source officielle2ème chambre
DTA_2215695_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que sa requête est recevable et qu'elle est fondée, en application des dispositions de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, à obtenir la décharge de la moitié de la taxe d'aménagement
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_1920312_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
421 euros (444 947 421 - 133 500 000), représentant une disproportion de 52,9 %. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301381_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation ; de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205550_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107727_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
dans le formulaire mentionné à l'article R. 441-2-2 de ce même code ". 6.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2302440_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302844_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 444-5 du même code : " 1° Le montant minimal de la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 444-4 est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400636_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Les parties ayant été informées que l'instruction sera close à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204111_20220811
11 août 2022
11 août 2022
dans le formulaire mentionné à l'article R. 441-2-2 de ce même code ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404054_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, 436, 475, 446, 441, 117, 113 et 477, situées 563 impasse du Jas neuf sur le territoire communal.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202747_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2303251_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2522712_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 441-2 du même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1921610_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
juillet 2022 ; - le jugement n°2107755/2-2 du tribunal administratif de Paris du 8 juillet 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2003410_20250219
19 février 2025
19 février 2025
juillet 2022 ; - le jugement n°2107755/2-2 du tribunal administratif de Paris du 8 juillet 2022 ; - le code de justice administrative.
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