à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions du I de l’article 219 de ce code, dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige : « (…) / a.

Il est calculé au dernier taux retenu pour le calcul de l'acompte mentionné au 2° du 2 de l'article 204 A. / Les contribuables doivent, dans un délai de quarante-cinq jours déterminé comme il est indiqué

euros ; 2°) de mettre à la charge l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du litige : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales

Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts ainsi qu'en vertu des doctrines administratives référencées BOI-BIC-DECLA 10-10-10 n°1, BOI-BIC-DECLA 10-10-20 n°180 et BOI-BIC-CHAMP 40

53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; (…) / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ».

L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration.

visés à l'article L. 511-1 du même code.

visés à l'article L. 511-1 du même code.

Aux termes, d'autre part, de l'article 155 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " IV.-1.

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application

Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En deuxième lieu, aux termes aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du même code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " () les contribuables () sont tenus

en 2022 en application de la décision de rescrit ; 4°) de condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de