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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2206280_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article R. 521-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas justifié qu'il a reçu l'ensemble des informations et brochures
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400133_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 521-14 du code de la consommation ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400102_20240106
6 janvier 2024
6 janvier 2024
à base de cannabidiol (CBD) qu'elle commercialise et / ou d'enjoindre à la préfète de rapporter sa décision et de lui substituer une mesure prise en application de l'article L. 521-14 du code de la consommation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509575_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions présentées en application de l’article L.521-14 du code de justice administrative : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401715_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300610_20230216
16 février 2023
16 février 2023
C, ne saurait entacher la décision attaquée d'un vice de procédure, dès lors que ce document d'information, dont la remise est prévue par les dispositions de l'article R. 521-14 du code de l'entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309831_20230808
8 août 2023
8 août 2023
R. 521-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est destiné aux ressortissants étrangers dont la demande d'asile est instruite en France et non à ceux dont la demande de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323888_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2400783_20240214
14 février 2024
14 février 2024
A, ne saurait entacher l'arrêté attaqué d'un vice de procédure, dès lors que ce document d'information, dont la remise est prévue par les dispositions de l'article R. 521-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314574_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
; Le président du tribunal a désigné Mme Kanté en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303966_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
R. 521-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est destiné aux ressortissants étrangers dont la demande d'asile est instruite en France et non à ceux dont la demande de
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2400832_20240214
14 février 2024
14 février 2024
R. 521-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est destiné aux ressortissants étrangers dont la demande d'asile est instruite en France et non à ceux dont la demande de
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2301141_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 521-1 et R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2209089_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2404473_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
R. 521-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est destiné aux ressortissants étrangers dont la demande d'asile est instruite en France et non à ceux dont la demande de
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302102_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
R. 521-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est destiné aux ressortissants étrangers dont la demande d'asile est instruite en France et non à ceux dont la demande de
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401557_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D, ne saurait entacher l'arrêté attaqué d'un vice de procédure, dès lors que ce document d'information, dont la remise est prévue par les dispositions de l'article R. 521-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge Unique
DTA_2303281_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303056_20230508
8 mai 2023
8 mai 2023
R. 521-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est destiné aux ressortissants étrangers dont la demande d'asile est instruite en France et non à ceux dont la demande de
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2217911_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
français de protection des réfugiés et des apatrides, mentionné à l'article R. 521-14 du même code.
Source officiellePage 1 sur 2756