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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306892_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300223_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211765_20220830
30 août 2022
30 août 2022
500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302839_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 2 février 2023 par laquelle le Consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511898_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le même code dispose à son article L. 522-1 que : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205479_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En distinguant la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative de la procédure de référé-suspension prévue par l'article L. 521-1 du même code, le législateur a entendu répondre
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601642_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
de l’article L. 521-3 du même code : 1°) d’interdire à la chambre de commerce et d’industrie de Normandie de mettre en œuvre à son égard une procédure de licenciement disciplinaire pour abandon de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601649_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
de l’article L. 521-3 du même code : 1°) d’interdire à la chambre de commerce et d’industrie de Normandie de mettre en œuvre à son égard une procédure de licenciement disciplinaire pour abandon de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601656_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
de l’article L. 521-3 du même code : 1°) d’interdire à la chambre de commerce et d’industrie de Normandie de mettre en œuvre à son égard une procédure de licenciement disciplinaire pour abandon de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601657_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
de l’article L. 521-3 du même code : 1°) d’interdire à la chambre de commerce et d’industrie de Normandie de mettre en œuvre à son égard une procédure de licenciement disciplinaire pour abandon de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216384_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Rome, représentés par Me Barone, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513696_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2317405_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 522-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501725_20250221
21 février 2025
21 février 2025
C G demandent au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le maire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506609_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600870_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, sur le fondement de l’article L. 521-1 et de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 26 janvier 2026 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant fermeture administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2407397_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503184_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, Mme B A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315021_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505716_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Source officiellePage 1 sur 372