Aux termes de l'article L. 622-19 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : / 1° S'il a fait l'objet

L. 622-19 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L.621-1 et L.622-1du code de l'entrée et du

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « (…) Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et

à l'article L. 622-13 du code de commerce, était tenu de respecter les obligations prévues par le contrat conformément à l'article L. 631-12 du code de commerce ; - c'est donc de bonne foi qu'elle

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.

L. 622-21 du code de commerce, faute pour le CCAS de Saint-Avé d'avoir déclaré sa créance dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 du code de commerce ; - l'action indemnitaire est prescrite

Elle fait valoir que : - la présente action doit être suspendue en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, dès lors qu'elle a été placée en redressement judiciaire le 7 janvier 2025

, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634

La SAS Philway Côte d'Azur, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 5 novembre 2013, exerce une activité d'exploitation et de gestion de tous locaux, établissements ou fonds de commerce

Elle soutient qu'en application des dispositions du code de commerce, notamment son article L. 622-21, son placement en redressement judiciaire rendaient impossibles, et partant illégales, toute saisie

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : 2.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; elle a intérêt à agir compte tenu des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances qui prévoient qu'elle peut exercer une action directe

Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

présentée sur le fondement de l'article L. 626-6 du code de commerce est tardive et partant irrecevable.