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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302962_20240131

31 janvier 2024

, CP 635, CP 636, CP 637 et CP 638, jusqu'à la mise en œuvre de mesures conservatoires.

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TA

5ème Chambre

DTA_2201428_20230627

Administratif

27 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil national des activités privées de sécurité, personne morale de droit public, est chargé :/ () 2° D'une

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2105946_20230627

27 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil national des activités privées de sécurité, personne morale de droit public, est chargé :/ () 2° D'une

5ème Chambre

DTA_2201430_20230627

27 juin 2023

L. 632-4 et L. 633-1 du code de la sécurité intérieure ; - le grief tiré de ce qu'il aurait proposé des prix anormalement bas, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-21 du code de la

5ème Chambre

DTA_2105947_20230627

27 juin 2023

L. 632-4 et L. 633-1 du code de la sécurité intérieure ; - le grief tiré de ce qu'il aurait proposé des prix anormalement bas, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-21 du code de la

5ème Chambre

DTA_2307386_20260106

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

5ème Chambre

DTA_2300275_20260106

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011898_20221004

4 octobre 2022

L. 950-2 du code de travail dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 6331-9 précité, est fixée

4ème Chambre

DTA_2005187_20220713

13 juillet 2022

Ces personnes sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée. " L'article R. 631-2 du même code énonce que : " Sanctions.

2ème Chambre

DTA_1901944_20221020

20 octobre 2022

de l'article R. 631-14 du code de la sécurité intérieure. 7.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602815_20260415

15 avril 2026

code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés

2ème Chambre

DTA_1901946_20221020

20 octobre 2022

l'activité de sécurité privée, en méconnaissance de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure, et un défaut de capacité légale à assurer la prestation, en méconnaissance de l'article R. 631

9ème Chambre

DTA_2003750_20221206

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 631-2 du même code : " Sanctions. / Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article

3ème chambre

DTA_2502541_20260212

12 février 2026

L’article L. 632-2 du même code dispose que : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission (…).

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515480_20251217

17 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 632-20 du code de la santé publique : « La durée du troisième cycle des études de médecine est comprise entre trois et six ans.

2ème chambre

DTA_2300399_20230323

23 mars 2023

Il soutient que : - la décision d'expulsion a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des

1ère chambre

DTA_2201282_20230314

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. / Elle précise que

2ème Chambre

DTA_2205899_20241128

28 novembre 2024

L'un au moins des membres suppléants est choisi parmi les représentants désignés au titre des b, c, d ou e du 4° du même article. " L'article R. 632-12 du même code dispose que : " La Commission nationale

2ème Chambre

DTA_2205898_20241128

28 novembre 2024

comprend : / 1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, d, f, h et k du 1° de l'article R. 632-2 ; / 2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ; / 3° Deux

6ème chambre

DTA_2404884_20251107

7 novembre 2025

-1, R. 631-14, R. 631-15, R. 631-16 et R. 631-17 du code de la sécurité intérieure ont été relevées lors du contrôle de la SARL Isis sécurité, dont Mme C... est gérante.