d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du travail ne visent que la rémunération constituée par les remises proportionnelles au montant des ventes, ce qui ne correspond

mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts, alors en vigueur : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'Etat, des

R. 532-1 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732­1-1 du code de justice administrative

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732­1-1 du code de justice administrative

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732­1-1 du code de justice administrative

la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les dispositions du présent code. ».

activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail./ Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732­1-1 du code de justice administrative

verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732­1-1 du code de justice administrative