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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2107641_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110541_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle8ème Chambre
DTA_2100626_20230214
14 février 2023
14 février 2023
ou refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; - elle méconnaît les articles L. 744-6, L. 744-8, R. 744-14 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109310_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Enfin, l'article L. 744-9 du code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2006645_20220804
4 août 2022
4 août 2022
est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 744-1, L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 20 de la directive 2013
Source officielle3ème chambre
DTA_2104011_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de la consommation : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500873_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
qu'aucune convention d'assistance juridique n'a été conclue, et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article R.744-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles
Source officielle8ème Chambre
DTA_2000476_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Enfin, l'article L. 744-9 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2204834_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de la consommation : " Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222394_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D'autre part, aux termes l'article L. 612-2 du code de la consommation : " Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : / () / 3° Le litige a été précédemment examiné ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2100332_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103416_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
décision de préemption concernant un bien vendu par adjudication est tardive pour être intervenue au-delà du délai fixé à l'article R. 215-18 du même code ; - l'article L. 215-11 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104577_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 223-1, alinéa 2 du code de la consommation, l'article L. 242-16, l'article L. 522-1, l'article liminaire du code de la consommation comporte les considérations de droit qui en constituent le fondement
Source officielleJuge unique 4
DTA_2306825_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 741-1 du code de la consommation : « Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000668_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
- le cumul des amendes pour un montant excédant 75 000 euros est contraire à l'article L. 242-16 du code de la consommation et à l'article L. 132-3 du code pénal, alors que ce cumul méconnait en outre
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2112005_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'est pas motivée en méconnaissance des articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2201013_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 741-2 du code de justice administrative, ainsi que, s'il l'estime utile, celles de l'article R. 741-12 du même code.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2402122_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100825_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
à l'article L. 141-3 du même code, doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2100682_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En ce qui concerne les conclusions du SDE 2A tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 9.
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