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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2111192_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
mentionnée au 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202562_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
à l'encontre de la société Roc Façade pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217599_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'infraction visée par le 1° de l'article L. 8211-1 du code du travail consiste en du travail dissimulé et l'article L. 8221-5 du même code précise qu'est réputé travail dissimulé le fait, notamment, pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305317_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé () /
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2416419_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
illégal en méconnaissance des 1° et 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail et en situation irrégulière au regard du séjour.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2320573_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
illégal en méconnaissance des 1° et 4° de l'article L.8211-1 du code du travail.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2310343_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
et 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215417_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé () /
Source officielle9ème Chambre
DTA_2310740_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le 25 mai 2023, le préfet du Val-d’Oise a adressé à la société requérante une lettre d’observations faisant état d’une infraction constitutive de travail illégal prévue par l’article L. 8211-1 du code
Source officielle9ème Chambre
DTA_2113200_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Après avoir eu connaissance du procès-verbal relevant une infraction prévue au 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail le préfet des Hauts-de-Seine a, par un courrier du 28 juin 2021, informé la société
Source officielle5ème chambre
DTA_2400728_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de l’article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404680_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
illégal, en méconnaissance des 1° et 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2523287_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; () 4
Source officielle8ème Chambre
DTA_2217417_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / () 4° Emploi d'étranger non
Source officielle7ème chambre
DTA_2310429_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En second lieu, l’article L. 8272-2 du code du travail dispose que : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301979_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé
Source officielle8ème Chambre
DTA_2309117_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 8211-1 du code du travail : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / (…) 4°
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215416_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé () /
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311434_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé () /
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403866_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal () les infractions suivantes : /1° Travail dissimulé ; / () 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler
Source officiellePage 1 sur 197