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4ème Chambre

DTA_2312117_20260205

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 8221-1 de ce code: « Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;

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TA

5ème chambre

DTA_2313147_20251203

Administratif

3 décembre 2025

a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale

Source officielle

5ème chambre

DTA_2310248_20250624

24 juin 2025

administrative temporaire qu'il ordonne, en application des dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8221-3 du code du travail.

6ème Chambre

DTA_2101053_20230221

21 février 2023

des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale.

3ème Chambre

DTA_2104818_20240711

11 juillet 2024

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal

5ème chambre

DTA_2400728_20251230

30 décembre 2025

de l’article L. 8211-1 du code du travail.

5ème chambre

DTA_2401811_20260205

5 février 2026

à exercer une activité salariée en France, faits qualifiés de travail illégal en application de l’article L. 8211-1 du code du travail.

8ème chambre

DTA_2103348_20240529

29 mai 2024

du code du travail, notamment à l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, manquement constitutif de l'infraction visée à l'article L. 8221-5 du même code.

9ème Chambre

DTA_2100534_20230531

31 mai 2023

L. 1221-10 du code du travail, ce qui constitue une violation de l'article L. 8221-5 du code du travail, et que ces employés, de nationalité algérienne, étaient démunis d'autorisation d'exercer une activité

5ème chambre

DTA_2110435_20230403

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; /

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502400_20250328

28 mars 2025

prévue à l'article L. 8221-1 et à l'article L. 8221-5du code du travail de travail dissimulé est constituée en l'absence de déclaration préalable à l'embauche, de délivrance de bulletins de paie, de déclaration

2ème chambre

DTA_2201380_20230929

29 septembre 2023

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

Chambre 3

DTA_2301431_20260504

4 mai 2026

L. 8251-1 du code du travail, le caractère de dispositions plus douces.

5ème chambre

DTA_2003312_20230306

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; /

5ème chambre

DTA_2101502_20231220

20 décembre 2023

L. 8272-2 et L. 8221-5 du code du travail et l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; - elle a subi un préjudice financier, correspondant à la perte d'exploitation sur un mois, ainsi qu'un

7ème Chambre

DTA_2302282_20250620

20 juin 2025

étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

7ème Chambre

DTA_1902943_20220712

12 juillet 2022

des articles L. 8221-5 et L. 8211-1, alinéas 1 à 4, du code du travail.

3ème chambre

DTA_2400511_20250523

23 mai 2025

, incriminée par l'alinéa premier de l'article L. 8251-1 du code du travail.

6ème Chambre

DTA_2303919_20260127

27 janvier 2026

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. (...)

3ème chambre

DTA_2202562_20230623

23 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégale, dans les conditions prévues par le présent livre, les infraction suivantes:/1° Travail