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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205391_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article L 8222-2 du code du travail que le donneur d'ordre qui n'a pas procédé à l'ensemble des vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement
Source officielle3ème chambre
DTA_2203498_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application des dispositions de l’article L. 8222-2 du code du travail et de l’article 1724 quater du code général des impôts, la SARL AVC Intervention a été tenue au paiement solidaire d’une partie
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2322481_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 8222-2 du code du travail, citées
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916080_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, il ne résulte pas des dispositions précitées des articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts que la mise en œuvre de la solidarité de paiement prévue par
Source officielle4ème chambre
DTA_2310618_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par la décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 8222-2 du code du travail, sous
Source officielle3ème chambre
DTA_2204471_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 8222-5 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007728_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des
Source officielle3ème chambre
DTA_2204500_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 8222-5 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902591_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 8222-3 du code du travail.
Source officielleChambre 2
DTA_2201070_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des
Source officielleChambre 2
DTA_2201445_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des
Source officielleChambre 2
DTA_2103070_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des
Source officielleChambre 2
DTA_2201455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des
Source officielleChambre 2
DTA_2103068_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302282_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
R. 8253-2 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312117_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 8224-1 et L. 8221-1 du code du travail, une infraction de travail dissimulé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1902943_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 8221-5 et L. 8211-1, alinéas 1 à 4, du code du travail.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2209283_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 8221-1 de ce code : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 () "
Source officielle5ème chambre
DTA_2305574_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
d'emploi salarié, constitutif de travail illégal en vertu des articles L. 8211-1 et L. 8221-5 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401811_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 8221-1 du même code : « Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221
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