Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. - la Constitution.

D. 814-3, D. 914-5 et D. 914-10 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 3 de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 4 juillet 2018 portant nomination des membres de la commission des cultures

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : * le code de la construction et de l'habitation ; * le code de la sécurité sociale ; * le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

scolaire et d'assiduité des élèves ; / 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ; / 5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article

et du code de la sécurité sociale, y avoir effectivement accès. 9.

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

L. 1234-9 du code du travail et L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. () " Selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ;/ (…) » D’autre part, aux termes de l’article L. 513-1 du code de

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les articles L. 142-1 à L.142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale () ".

désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». 3.

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) d’ordonner l’exécution de la décision de justice à intervenir sur le fondement des articles L. 911-1 à L. 911-3 code de justice administrative.