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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

29 août 2022

L.121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe dans un secteur d'urbanisation diffuse ; -la méconnaissance des dispositions des articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; le

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TA

1ère chambre

DTA_2401196_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401334_20260409

9 avril 2026

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503518_20251128

28 novembre 2025

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

2ème chambre

DTA_2401965_20260409

9 avril 2026

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404236_20241104

4 novembre 2024

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427549_20260115

15 janvier 2026

et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202300_20220825

25 août 2022

la procédure contradictoire prévue par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration pouvait légalement être écartée compte tenu de l'urgence et du risque pour la sécurité

2ème Chambre

DTA_2107960_20230606

6 juin 2023

Aux termes de l'article R. 321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300604_20230308

8 mars 2023

Aux termes de l'article L111-2 du code de l'énergie : " Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées

JU 9ème chambre

DTA_2300265_20250523

23 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation [] d'agrément [] prévues par des dispositions législatives

2ème Chambre

DTA_2107961_20230606

6 juin 2023

Aux termes de l'article L114-2 du code des relations entre le public et l'administration relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Lorsqu'une demande est adressée

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2100632_20221214

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209184_20221219

19 décembre 2022

libertés fondamentales, l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les article 121-1, L114

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

15 mars 2024

L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication

10eme Chambre

DTA_2308825_20260203

3 février 2026

L111-6-2 du code de l’urbanisme) ; ».

2ème Chambre

DTA_2105877_20250617

17 juin 2025

L'article UE 2 du plan local d'urbanisme, auquel renvoie l'article I AUE 2 dans sa version issue de la modification n°8, autorise : " () 10.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212879_20221025

25 octobre 2022

L114-5 du code des relations entre public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1ère chambre

DTA_2105573_20230921

21 septembre 2023

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la commune de Poussan aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405032_20241118

18 novembre 2024

L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique.() ".