Aux termes d’autre part de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

Il fait valoir que : - le hameau d’Usciolu où se situe le projet constitue un espace urbanisé au sens du PADDUC et de l’article L122-5 du code de l’urbanisme ; le hameau d’Usciolu est d’ailleurs un espace

L111-6-2 du code de l’urbanisme) ; ».

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la commune de Poussan aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice

La reconstruction à l'identique après sinistre telle que prévue par l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 6.

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L’aide personnalisée au logement (…) » Aux termes de l’article

et est conforme au PLU, que sur le fond le projet autorise la construction d'un bâtiment collectif au sens de l'article L111-1 du code de la construction et de l'habitation et non de trois maisons individuelles

Aux termes des dispositions de l’article R. 431-6 du même code : « Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations

L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.

B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-5 du même code ; *le projet méconnaît l'article R.111-27 du même code.

prévention des risques naturels d'inondation et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " I.

règlement du PLU devait être regardé comme autorisant les accès aux propriétés sur un espace boisé classé, ces dispositions seraient illégales, car contraires à l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

206 1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " Aux termes de l'article 206 du même code,

R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

de ce code à savoir les articles L 121-5 relatif aux stations d'épuration d'eaux usées, L. 121-6 relatif notamment aux routes de transit, L. 121-10 relatif aux constructions ou installations liées aux