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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209518_20221116

Administratif

16 novembre 2022

A D demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à M.

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2501966_20260507

Administratif

7 mai 2026

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212879_20221025

Administratif

25 octobre 2022

B, représenté par Me Toujas, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209184_20221219

Administratif

19 décembre 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les article 121-1, L114-6 et L114-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles R.431-10 et R.431-11 du code

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Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication

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Aide sociale

DTA_2202041_20230825

Administratif

25 août 2023

Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

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R222-13 (JU 2)

DTA_2500071_20260218

Administratif

18 février 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aide sociale

DTA_2202721_20230620

Administratif

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

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Juge social

DTA_2104088_20221003

Administratif

3 octobre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2301318_20250626

Administratif

26 juin 2025

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge Unique

DTA_2207378_20230203

Administratif

3 février 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Cellule juge unique

DTA_2401018_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne

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Aide sociale

DTA_2200470_20230324

Administratif

24 mars 2023

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Pole Social (JU)

DTA_2311341_20250731

Administratif

31 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

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15 résultats pour « article L1154-1 du code du travail »