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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401334_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2401965_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202194_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L.121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe dans un secteur d'urbanisation diffuse ; -la méconnaissance des dispositions des articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1427549_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance
Source officielle1ère chambre
DTA_2105573_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L121-1 à L121-22 du code de l'urbanisme). ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402997_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403430_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L.235-2 du code de la route et L122-1 et L.211-2 du code des relations entre l'administration et le public.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301610_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît la procédure de concertation prévue à l'article X de la convention d'habilitation individuelle ; aucune
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201342_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, Mme A C, représentée par Me Veauvy, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1421563_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La société de recherche industrielle chimique de France soutient que l’article 5, I de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 dans sa rédaction applicable de 2011 à 2013, tel que codifié aux articles L121
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203617_20220723
23 juillet 2022
23 juillet 2022
dès qu'elle sera rendue en application de l'article R 522-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105877_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Au titre de l'article L151-15 du code de l'urbanisme, tout programme de logement supérieur ou égal à 300 m² de surface de plancher d'habitat comprendra un minimum de 25% de cette surface de plancher à
Source officielle5ème chambre
DTA_2202302_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
bâti ou séquence urbaine) au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme doivent tenir compte de la nature de la protection et selon le cas, s'inscrire dans la continuité de la séquence urbaine
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2212731_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Elle soutient que la délibération attaquée : - méconnaît l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La circonstance qu’un arbre situé à l’arrière de cette haie, lequel ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme le prévoit le plan de masse sera abattu
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204240_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600355_20260213
13 février 2026
13 février 2026
- Il aurait dû être mis à même de présenter des observations écrites ou orales en application des articles L122-1 et L211- 1 du code des relations entre le public et l’Administration.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408705_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 août et 2 octobre 2024, 5 mai et 22 juin 2025 et 22 mars 2026, M. A... B... et M. C...
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2302492_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L122-1 du code des relations entre l'administration et le public : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après que la personne
Source officiellePage 1 sur 4