des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ce qui méconnait les dispositions de l'article L.123-19-4 du code de l'environnement ; l'analyse des observations du public n'a duré qu'une seule journée ; S'agissant de la légalité interne, -

le mode de fabrication des produits, au sens de l'article L. 121-2 du code de la consommation. 4.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation [] d'agrément [] prévues par des dispositions législatives

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 25 novembre 2018 au 4 mars 2022, dont les dispositions figuraient antérieurement à l'article L. 123

L111-6-2 du code de l’urbanisme) ; ».

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423

Le IV de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 600-11 du même code, dispose que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " La destination de construction " équipements d'intérêt collectif et services publics " prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les

Par suite, la décision de transfert de Mme E doit être regardée comme motivée au sens des dispositions précisées ci-dessus de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

à l'article R. 123-22 du même code. " 9.