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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206155_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Une lettre en date du 22 avril 2024 a été adressée à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 1234-9 du code du travail et L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501474_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400236_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C et par la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2212485_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2207890_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Cet arrêté répond ainsi aux exigences de motivation prévues notamment par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102183_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208176_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
individuelles défavorables qui les concernent. () " Aux termes de l'article L.211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations
Source officielle9ème chambre
DTA_2207188_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2414570_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article 372 de ce code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301651_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'une part, Mme C B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur codifié à l'article L. 612-3 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106657_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Dans ces conditions, le moyen soulevé et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404396_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielle