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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105877_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, eu égard à la différence certaine de rédaction entre ces deux versions d'un même article, la décision est entachée d'erreur de droit, ainsi que le soutiennent les requérants. 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202302_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
bâti ou séquence urbaine) au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme doivent tenir compte de la nature de la protection et selon le cas, s'inscrire dans la continuité de la séquence urbaine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
les dispositions précitées de l’article R423-53 ont été méconnues. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404899_20240823
23 août 2024
23 août 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600709_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration que des articles L.424-3 et A.424-4 du code de l’urbanisme ; *le motif tiré de ce que le projet serait incompatible avec
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101935_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L 151-19 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, certains bâtiments présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial, bénéficient, par le biais du Plan Local
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512131_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Les dispositions de l’article L151-11 du code de l’urbanisme prévoient que « II.- Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501474_20250228
28 février 2025
28 février 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523014_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
l'article L. 531-27 du même code est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en France du demandeur. 5.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202941_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La création d'habitation par changement de destination des bâtiments identifiés en application du 2° de l'article L151-11 du code de l'urbanisme, sous les conditions que : / ' ces bâtiments ne soient pas
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527183_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’article L141-3 de ce code a été méconnu ; - pour les enfants dont c’est la première demande d’asile, l’article L551-15
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533649_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L141-3 du code ont été méconnues ; - les dispositions appliquées par l’OFII de l’article L. 551-15 du code ne sont pas conformes avec les objectifs du droit européen ; le refus porte ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600701_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration que des articles L.424-3 et A.424-4 du code de l’urbanisme ; *le motif tiré de ce que le projet serait incompatible avec
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203826_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301235_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L151-19 et L151-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504234_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Hiesse une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004468_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2003263_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Pour procéder, dans le délai de trois mois fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, au retrait de l'autorisation d'urbanisme délivrée le 2 juillet 2020 et s'opposer à la déclaration préalable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102795_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200030_20220829
29 août 2022
29 août 2022
d'en déclarer l'usage au profit de la villa SAS CHRIS et il convient de retrancher 5 places de stationnement des places déclarées dans le permis de construire querellé ; o le projet méconnaît l'article
Source officiellePage 1 sur 3