Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202332_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La décision attaquée, après avoir visé les article L137-1 à L137-4 du code général de la fonction publique et cité les pièces concernées, indique : " les pièces concernées ne sont ni discriminantes ni
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001158_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
La parcelle cadastrée section AP n°l14, contiguë à la parcelle n°115, est constituée d'une prairie non bâtie. 10.
Source officielle5e chambre
DTA_2402080_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par une lettre du 10 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé
Source officielle9ème chambre
DTA_2404876_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
et L189 situées au 8-10 rue de la Montagne de Mons à Athis-Mons.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31, L142-32 et L211-14 et des sanctions pénales en vertu
Source officielleJuge Unique
DTA_2300641_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515667_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et, en cas d’octroi de l’aide juridictionnelle, de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913107_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L331-1.1°, L141-1.1.1° et L143-2.20 du code rural et de la pêche maritime, est estimée par un coefficient économique par actif de 1,5. ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523014_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527183_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533649_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501474_20250228
28 février 2025
28 février 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504234_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; à défaut d'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle à M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507363_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D. 351-10 du code de l'éducation ; - il n'est pas établi que la commission d'appel était régulièrement composée ; - la décision d'orientation de la commission d'appel méconnait l'article L. 111-1
Source officielle4ème chambre
DTA_2003566_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le principe de précaution garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L.110-1 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors qu'il existe un risque sanitaire lié à la capture
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106657_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400236_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A. l14-18 ; M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202960_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par suite, le moyen susmentionné doit être écarté. 10.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213614_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; -la décision a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des dispositions de l'article L141-3 du code de
Source officielle6ème chambre
DTA_2101413_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 10.
Source officiellePage 1 sur 2