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26 résultats pour « article L149-3-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001158_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2100632_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107937_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114867_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

A en 2012, établies conformément à leurs déclarations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1913107_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 331-3-1 () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202958_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au département de l’Hérault de lui communiquer son certificat

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300641_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515667_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

C..., représentés par Me Danet, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501474_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2402080_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523014_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - elle méconnait l 'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527183_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’article L141-3 de ce code a été méconnu ; - pour les enfants dont c’est la première demande d’asile, l’article L551-15

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533649_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de l’article L141-3 du code ont été méconnues ; - les dispositions appliquées par l’OFII de l’article L. 551-15 du code ne sont pas conformes avec les objectifs du droit européen ; le refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401074_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

) de mettre à la charge de la commune de Campan une somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504234_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

B, la somme de 1 000 euros sera versée directement à Mme D, sa représentante légale, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200030_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

projet méconnaît les articles L.122-3, L.161-1, L141-2 et L.143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un établissement recevant du public ; or, l'avis des services de lutte de secours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200031_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

projet méconnaît les articles L.122-3, L.161-1, L141-2 et L.143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un établissement recevant du public ; or, l'avis des services de lutte de secours

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003566_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

le principe de précaution garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L.110-1 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors qu'il existe un risque sanitaire lié à la capture

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105949_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (5ème alinéa de l'article L169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues

Source officielle

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