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22 résultats pour « article L1522-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2101513_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601361_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

l'article L122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403430_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

L.235-2 du code de la route et L122-1 et L.211-2 du code des relations entre l'administration et le public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302561_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603494_20260404

Administratif

4 avril 2026

4 avril 2026

D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400588_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

L122-1 et L211-1 du Code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2302492_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L.572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile car en Espagne ses droits en tant que demandeur d'asile étaient ineffectifs ; - il méconnaît l'article 3 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600355_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

- Il aurait dû être mis à même de présenter des observations écrites ou orales en application des articles L122-1 et L211- 1 du code des relations entre le public et l’Administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501663_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; en effet, le terrain d’assiette du projet s’implante à plus de 3 km de la commune ;

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204539_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L122-1 et 122-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500069_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401334_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2503295_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2408705_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

En troisième lieu aux termes de l’article L122-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404236_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401965_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l’article L122-3 du code forestier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202300_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 3.Il résulte des termes mêmes de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300553_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Article 3 : La société Clean Garden versera à la SARL E. Compagnie une somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502088_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Il résulte de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu'est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403599_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.

Source officielle

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