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11 résultats pour « article L162-22-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L162-22-18 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401334_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401965_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003834_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

pour la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la période 2017-2021 et de l'article R. 435-19 du code de l'environnement dès lors que l'intéressé

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2302492_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L122-1 du code des relations entre l'administration et le public : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après que la personne

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2203001_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D'une part aux termes de l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013087_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2020, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105949_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (5ème alinéa de l'article L169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403599_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L122-1 du code des relations entre le public et l'administration et les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par conséquent, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article L 57 du LPF doivent être écartés. Quant à la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 19.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001066_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

Source officielle