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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 3e Chambre
DTA_2500256_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L162-22-18 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402997_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302561_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303397_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515667_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31, L142-32 et L211-14 et des sanctions pénales en vertu
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur En vertu de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : » Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513807_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 423-3 du code de l’urbanisme en ce qu’il ne contient aucune prescription ou indication tendant à l’obtention d’une autorisation ultérieure au titre de l’article L12-3 du code de la construction et
Source officielleJuge unique 3
DTA_2503295_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Séna en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : La décision de rejet de la réclamation du 24 juin 2022 dirigée contre la décision de la CAF de La Réunion du 22 juin 2022 mettant à sa charge un indu de RSA de 8441,46 euros à
Source officielle5ème chambre
DTA_2311685_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408705_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En troisième lieu aux termes de l’article L122-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2302492_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L122-1 du code des relations entre l'administration et le public : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après que la personne
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503518_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013087_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2104369_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100662_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102156_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202300_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
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