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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2500256_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307497_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L175 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation et les taxes
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500858_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L'article L. 142-8 de ce même code prévoit que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107937_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402997_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114867_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
A en 2012, établies conformément à leurs déclarations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102182_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501474_20250228
28 février 2025
28 février 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206777_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DECIDE : Article 1er : Les requêtes n°2206777 et n°2405246 de M. B sont rejetées. Article 2 : M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405247_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DECIDE : Article 1er : Les requêtes n°2206777 et n°2405246 de M. B sont rejetées. Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2023949_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001158_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 3.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503239_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
R162-34-10 du code de la sécurité sociale et par l’arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité
Source officielleJuge unique 4
DTA_1900952_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code, pris pour l'application du 2° de l'article 1498 précité : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024146_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100662_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L161-17-3 de ce code : " Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux
Source officielle9ème chambre
DTA_2207890_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Enfin, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 721-3 à L. 721-9 du code déjà mentionné, énonce avec une précision suffisante les éléments de fait qui constituent le fondement de la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2102183_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi
Source officielle9ème chambre
DTA_2414570_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
même partiellement sur ses enfants cette autorité au sens du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301651_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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