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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2200188_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association L214 est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302991_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au
Source officielle1ère chambre
DTA_2301018_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Article 2 : Les conclusions de la société Duc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302023_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
euros au titre des dispositions de l'article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 2000 euros au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association Intervillage pour un environnement sain et de l'association L214 est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
aux articles 27-1 à 27-5. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 110-1 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603494_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406167_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L 114-17 du code de la sécurité sociale : " I. - Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de
Source officielleAide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A B, cette décision, qui mentionne les raisons pour lesquelles l'amende en cause a été prise à son encontre, répond aux exigences de motivation fixées par l'article R. 114-11 précité au point 4 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2501786_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En ce qui concerne l’enquête publique : Aux termes de l’article R. 123-11 du code de l’environnement, applicable à l’arrêté en litige : « I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes, d’une part, de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532189_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400228_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520420_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 212-1 et L212-2 du code des relations entre le public et l’administration et il n’est pas établi qu’elle ait été prise par une autorité compétente ; * elle méconnaît l’article 1er du décret n° 2008
Source officielle1ère chambre
DTA_2501298_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Les rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol, qu'ils soient soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401796_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. H... pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleAide sociale
DTA_2300346_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L212-1 du code précité.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2301320_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
et qu'elle sait lire au moment du dépôt de sa demande d'asile ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 combiné à l'article L.111-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
6 et 10 de la convention européenne des droits de l'homme, les articles 11, 41, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union
Source officielle