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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
s'effectue librement, dans le seul cadre du règlement général de police de la navigation intérieure ; - la décision méconnait les articles L 4242-1 du code des transports et L215-1, L215
Source officielle5ème chambre
DTA_2200031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Article 2 : L'Etat versera à l'association L214 une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307807_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une décision n° 474684 du 11 juillet 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201153_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 1 000 euros à l'association L214.
Source officielleChambre 2
DTA_2202707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à l'association L214 une somme de 4 000 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104448_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
: Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 2 000 euros à l'association L214.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400256_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à l’association L214 une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305459_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à l’association L214 une indemnité de 3 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302991_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2102014_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
trottinette électrique ou d'entraîner ses pratiquants jusqu'à notification par Monsieur A C de sa mise en conformité avec les exigences de l'article L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500524_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D-211-11 code de l'éducation ainsi que celles de articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre l'administration et le public, qu'elle méconnait les libertés fondamentales liées à la protection
Source officielle2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à l'association L214 la somme de 2 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association L214 est rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502737_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L213-1 " et aux termes de l'article L 142-8 du même
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110726_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par suite, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500759_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D-211-11 code de l'éducation ainsi que celles de articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre l'administration et le public, qu'elle méconnait les libertés fondamentales liées à la protection
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308375_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros, en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201479_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association Intervillage pour un environnement sain et de l'association L214 est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301443_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre
Source officiellePage 1 sur 4