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10 résultats pour « article L2222-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503026_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

(Articles L222-1 à L222-7) : « Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire, les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président

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TA

Aide sociale

DTA_2003188_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L262-45 du code de l'action sociale et des familles et l'article L2224 du code civil ; à la date du 17 septembre 2020 l'indu en litige n'était pas prescrit dès lors que la prescription biennale ne s'applique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402745_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

L2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et de son pouvoir de police spéciale en matière d'urbanisme sur le fondement des articles L480-1 et suivants du code de l'urbanisme, afin de

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TA

2ème chambre

DTA_2104264_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L2122-19 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature

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TA

2ème Chambre

DTA_2101546_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L2122-16 du code général des collectivités territoriales, le 13 mai 2019, soit seulement trois mois plus tard.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004833_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du

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TA

2ème chambre

DTA_2101650_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

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TA

2ème chambre

DTA_2101651_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

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TA

2ème chambre

DTA_2101652_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

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TA

2ème Chambre

DTA_2004991_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

12.4 du CCAP, il résulte dudit CCAP que cet article n'existe pas.

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