Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500454_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 521-2 du code de justice administrative. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004830_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la délibération a été adoptée en méconnaissance de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors que, par courriels des 1er et 4 octobre 2020, ils
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402391_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commune
Source officielle1ère chambre
DTA_2505135_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201327_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2104264_20240222
22 février 2024
22 février 2024
) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500685_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que les travaux de jardinage et dératisation qu’il
Source officielle4ème chambre
DTA_2003837_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L242-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui interdit à l'administration de retirer une décision créatrice de droits au-delà du délai de quatre mois ; l'exception de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101650_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle2ème chambre
DTA_2101651_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle2ème chambre
DTA_2101652_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004991_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L'article L. 2422-6 du même code dispose que : " Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice () de tout ou partie des attributions suivantes : () 4° La préparation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204370_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
, créateur de droit, a été illégalement retiré par le centre hospitalier en méconnaissance de l'article L242-1 code des relations entre le public et l'administration ; - le refus d'abroger la suspension
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202920_20250204
4 février 2025
4 février 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
prévu à l'article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le moyen tiré du vice de procédure est infondé ; la consultation de la commission de recours amiable de la CAF
Source officielle