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12 résultats pour « article L257-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2306319_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2105662_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Charzat, rapporteur public, - et les observations de Me Pradie, représentant la société Artistes et promotion. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500266_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2401626_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Quentin la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408447_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article L251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2107759_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par lettre du 13 janvier 2025, le tribunal a demandé aux parties, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire : " Les avis de la commission de réforme du 2 mars

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2501318_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L. 232-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article L. 251-3 du même code dès lors qu’en l’absence d’urgence, le préfet ne pouvait pas supprimer le

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500192_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105804_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209520_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section. " Aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108773_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

L277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110792_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

L277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle