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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2007671_20220825
25 août 2022
25 août 2022
) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2101164_20220825
25 août 2022
25 août 2022
) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2102014_20220825
25 août 2022
25 août 2022
) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2106449_20220825
25 août 2022
25 août 2022
) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en
Source officielle2ème chambre
DTA_2003498_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.En vertu de l'article L281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308375_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros, en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1911340_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403385_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il soutient que : - en méconnaissance des dispositions de l'article L.228-2 du code de la sécurité intérieure, le ministre ne justifie nullement avoir procédé à l'information du procureur de la République
Source officielleJuge unique 6
DTA_2107759_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par lettre du 13 janvier 2025, le tribunal a demandé aux parties, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire : " Les avis de la commission de réforme du 2 mars
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2406027_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
L228-2 du code de la sécurité intérieure. 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100767_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il fait valoir que : - la requête est tardive dès lors que la société requérante n'établit pas avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu aux articles L281-1 et R. 281-1 et suivants
Source officielle