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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Ainsi, une telle circonstance n'est pas de nature à constituer une situation d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600181_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106189_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
, 4°) condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 Juillet 1991 Il soutient
Source officielle2ème chambre
DTA_2202103_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
marocain du 9 octobre 1987 ainsi que de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, financières et professionnelles de la société Phénix Groupe en violation des articles L3123-19 et R3123-1 du code de la commande publique, de l'article 21 du règlement de la consultation et du principe
Source officielle2ème chambre
DTA_2003352_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005397_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
administrative, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation, en application de l'article L. 911-2 du même code, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer
Source officielle7ème chambre
DTA_2302745_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
situation personnelle ainsi que d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail, dès lors que l'autorité préfectorale s'est bornée à relever qu'il ne démontrait
Source officielle7ème chambre
DTA_2106003_20240802
2 août 2024
2 août 2024
L'article L313-16 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400739_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L.3 du code de la commande publique ; - il a méconnu les dispositions de l'article 9 du règlement dès lors que la contribution forfaitaire qui revêtait un caractère impératif a été modifiée de plus
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206747_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
R.611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis G un collège de médecins à compétence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112942_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant. 9.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404148_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
S'agissant des conséquences de l'exception d'illégalité de l'article 9 UC du PLU : 20.
Source officielle9ème chambre
DTA_2005291_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 3 du SDREA arrêté par le préfet de la région d'Île-de-France le 21 juin 2016 : " En application de l'article L312-1 du code rural et de la pêche maritime, l'ordre
Source officielle