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4ème chambre

DTA_2005574_20221220

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

7ème chambre - Juge unique

DTA_2209858_20250213

Administratif

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation

Source officielle

Magistrat Rivet

DTA_2207914_20231026

26 octobre 2023

et le 24 avril 2023, l'École polytechnique conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2000 euros lui soit versée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

6ème Chambre

DTA_2304213_20260120

20 janvier 2026

localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L341-1 et L341-2 du code de l’environnement à condition qu'elles concernent :- La réfection des cabanes forestières conformément aux caractéristiques

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2110666_20240715

15 juillet 2024

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration soient occultées.

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

24 novembre 2022

, L142-32 et L211-14 et des sanctions pénales en vertu des articles L311-16 et L311-17 ; - le préfet se borne à affirmer que le travail sur l'élaboration des listes prévues par les articles L 4242-2

5e Section - 3e Chambre

DTA_2222159_20230329

29 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502980_20250904

4 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

30 septembre 2022

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

30 septembre 2022

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

30 septembre 2022

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

30 septembre 2022

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président

Reconduite à la frontière

DTA_2204672_20220718

18 juillet 2022

Si les requérants se prévalent de l'article L311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour justifier la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, cet article est,