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9 résultats pour « article L4111-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600003_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Il résulte de la lecture de l’arrêté contesté, que le ministre a motivé le retrait contesté de l’autorisation d’exercer la chirurgie en France en invoquant les articles I et I bis de l’article L4111-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301572_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement. 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105158_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L411-3 de ce code applicable à la date de la décision attaquée: " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004906_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

et méconnu le 7° de l'article L4121-1 du code du travail, qui lui impose de planifier la prévention, notamment, des risques liés au harcèlement moral, l'article 3 du décret n° 85-603 relatif à l'hygiène

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600029_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Ces éléments justifient que soit mis fin aux mesures ordonnées par le juge des référés le 11 février 2026, sur le fondement de l’article L.521-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215337_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

les dispositions de ces articles ont été codifiées à droit constant aux articles L. 434-1 à 434-9 de ce même code, en vigueur à la date de la décision consulaire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404892_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Mme A ne conteste pas les indications mentionnées point 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500765_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

même Charte " toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement " et aux termes de l'article . 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003566_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

, ce qui méconnait les dispositions de l'article L.123-19-4 du code de l'environnement ; l'analyse des observations du public n'a duré qu'une seule journée ; S'agissant de la légalité interne, -

Source officielle