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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305753_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L.521-3 du code de justice administrative et des articles L433-4 à L433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin que dans un délai de quinze jours suivant la notification
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205487_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B A, représenté par Me Mas-Ferroni, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303104_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L423-1 et L433-1 du CESEDA et lui remettre à cet effet un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ; 3°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503856_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
480 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504160_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B A représenté par Me Funck demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du Code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police en date
Source officielle2ème chambre
DTA_2201064_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L433-1 et R433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de lui délivrer une carte de résident méconnaît les articles L426-17 et L426-19 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522893_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600143_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A..., représenté par Me Charlot, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 1er décembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2206494_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le 12 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être audiencée au cours du second trimestre
Source officielle1ère chambre
DTA_2403889_20260212
12 février 2026
12 février 2026
500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2416653_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public ; - elle méconnait les articles L. 423-23, L433-1 et L.433-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400583_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501481_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A..., représenté par Me Jouneaux, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606256_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L423-2 et L433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été prise en violation de l’article 8 de la
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 5422-1 du code du travail. " ; aux termes de l'article L433-1 de ce code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421
Source officielle3ème chambre
DTA_2102368_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
ainsi que la décision portant rejet de son recours ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001918_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Toutefois, cette pièce, qui a été demandée le 13 octobre 2022 au ministre des armées, dans le cadre de l'instruction de ce dossier, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500522_20250212
12 février 2025
12 février 2025
. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ".
Source officielle