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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303992_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
de séjour est insuffisamment motivé ; - elle relève des articles L421-1 et L435-1 du CESEDA.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206863_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Elle soutient que la décision d'EDF méconnait l'article L421-1 du code de justice administrative, dès lors qu'en application de ces dispositions, EDF aurait dû signifier par voie de recours devant le tribunal
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218823_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L432-14. " 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
est soumis à la preuve ";aux termes de l'article L421-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention
Source officielle2ème chambre
DTA_2303584_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
il soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L432-14 du CESEDA, car il est parent d'enfant français et réside depuis 2003 en France ; - il
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402257_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 19 avril 2024 du préfet des Côtes-d'Armor est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de procéder au réexamen de la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208632_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder le séjour conformément aux dispositions des articles L. 421-1, R. 5221-1, L421
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508630_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Article 2 : Le préfet de police versera à M. B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403872_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Sur les frais liés au litige : 19.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2402201_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il est soumis, conformément aux dispositions de l'article L4231-1 du Code de la défense, à l'obligation de disponibilité dans la limite de cinq années à compter de la fin de son lien de service actif et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403228_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l’article L432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503670_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Dans ces conditions, en l'état de l'instruction et d'absence de mémoire en défense du préfet, le moyen tiré de la violation de l'article L421-1 est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303965_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
son article L. 522-3 comme étant dénuées d'urgence.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401528_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600271_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : -La décision attaquée est entachée d’incompétence ; -elle est entachée d’une erreur de droit au regard d’article L432
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600314_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Sur l’existence d’un doute sérieux pesant sur la légalité de la décision contestée : -elle est entachée d’incompétence ; -elle est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L.433-2 et L432
Source officielle5ème chambre
DTA_2308709_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il a bénéficié de quatorze titres de séjour temporaires entre le 19 décembre 2017 et le 2 avril 2023 dont il a sollicité le renouvellement le 20 avril 2023 sur le fondement de l'article L.423-23 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2405571_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En huitième lieu, en vertu de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle4ème chambre
DTA_2500027_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En huitième lieu, en vertu de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304486_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
son article L. 522-3 comme étant dénuées d'urgence.
Source officiellePage 1 sur 2