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57 résultats pour « article L437-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

il soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L432-14 du CESEDA, car il est parent d'enfant français et réside depuis 2003 en France ; - il

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200440_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L435-1 et L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605091_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 561-2, L561-4 et L434-3 et procède d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503006_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A... au regard des dispositions des articles L423-1, L423-2, L435-1 du CESEDA et de l’article 8 de la CEDH, il omet de l’examiner au titre de l’article L.423-23 du CESEDA alors que les dispositions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404839_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201064_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L433-1 et R433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de lui délivrer une carte de résident méconnaît les articles L426-17 et L426-19 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205788_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

et des articles L.423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2416653_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public ; - elle méconnait les articles L. 423-23, L433-1 et L.433-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400070_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L.423-23 du CESEDA, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L435-1 du CESEDA, et ce jusqu'à la décision au fond à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501948_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars et 17 avril 2025, Mme A C, représentée par Me Ruffel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206196_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 16 novembre 2022 est annulé. Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301049_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

en application des articles L.761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201859_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408431_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen personnel et approfondi ; - elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que les dispositions de l’article L435-1 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407271_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404030_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 434- 1 à L434-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522893_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; elle méconnaît les dispositions des articles L.423-23, L423-7 et L433-2 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600314_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Sur l’existence d’un doute sérieux pesant sur la légalité de la décision contestée : -elle est entachée d’incompétence ; -elle est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L.433-2 et L432

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600753_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, alors qu’il remplit les conditions pour se voir octroyer un titre de séjour en application des articles L423-23 et L435-1 du code de l’entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522400_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

a été prise en méconnaissance des articles L434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’elle a produit un jugement de délégation d’autorité parentale

Source officielle

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